Le juge de la mise en état Fransen accorde à Sayyed le droit d’accès aux documents réclamés

Le juge de la mise en état, Daniel Fransen, a ordonné hier au procureur du Tribunal spécial pour le Liban de communiquer plus de 270 documents à l'ancien directeur général de la sûreté générale Jamil Sayyed. C'est ce qu'affirme un communiqué publié par le TSL.
« Le juge Fransen a décidé que M. Sayyed devait recevoir certains documents en possession du procureur du TSL dans un délai très bref. Une grande majorité de ces documents seront divulgués à M. Sayyed, tandis que d'autres pourront être consultés uniquement par son conseil », précise le texte.
Le communiqué ajoute que le juge Fransen a également décidé que ces documents ne pouvaient être utilisés qu'à des « fins légitimes ». « Leur utilisation doit respecter la présomption d'innocence, les droits de la défense ainsi que le droit des tiers au respect de leur vie privée. »
Le juge Fransen a enjoint au procureur de déposer, au plus tard le 13 juin 2011, un rapport expliquant comment il s'est acquitté des obligations que prescrivait ladite ordonnance.
« Il s'agit d'un processus continu. Si le procureur découvre de nouveaux documents au cours de son enquête, il pourrait lui être demandé de les communiquer. Le juge de la mise en état a également invité le procureur à procéder à l'examen des documents supplémentaires, qui pourraient être communiqués par la suite à M. Sayyed », conclut le texte.
Interrogé, M. Sayyed a indiqué avoir reçu, sitôt la publication de l'ordonnance, une annexe confidentielle de dix pages comprenant la liste ainsi qu'une description succincte des documents auxquels il pourra avoir accès, lui ou son conseil. L'officier s'est toutefois refusé de se prononcer sur la décision pour l'instant.
« Je peux simplement dire que la décision est positive dans la forme. Quant au fond, nous n'avons pas encore eu le temps de l'examiner de manière approfondie. »
M.Sayyed a expliqué qu'il n'exprimera sa satisfaction qu'après s'être assuré que les documents qui lui seront remis « sont effectivement pertinents » pour son dossier. Il a confirmé en outre l'information selon laquelle il pourra faire appel, une décision qu'il annoncera « d'ici 24 à 48h », a-t-il dit.
M. Sayyed est l'un des quatre généraux qui ont été détenus par les autorités libanaises dans le cadre de l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rafic Hariri. Il avait été libéré en avril 2009, quelques semaines après la création du TSL, à la suite d'une ordonnance rendue par le juge Fransen.
M. Sayyed avait été détenu à tort par les autorités libanaises, sur la base de dénonciations calomnieuses. Il a réclamé les documents relatifs à cette détention. Il avait demandé au TSL l'accès à ces pièces, afin de pouvoir intenter des actions civiles devant les juridictions nationales.