Le TSL modifie le Règlement d procédure et de preuve

Etant un indice de l'approche de l'émission de l'acte d'accusation, le bureau médiatique du Tribynal spécial pour le Liban (TSL) a annoncé que les juges de ce dernier se sont réunis du 8 au 11 novembre 2010 afin d'examiner, entre autres, les propositions de modification du Règlement de procédure et de preuve (RPP).
Après avoir entendu les motifs exposés par le bureau du procureur, le bureau de la défense et le greffe, les juges ont adopté de nombreuses modifications du règlement susceptibles "d'accroître l'efficience, l'effectivité et l'intégrité des procédures devant le tribunal" précise un communiqué publié par le TSL.
"Parmi les plus importantes modifications adoptées figurent celles régissant la signification d'un acte d'accusation précisant les mesures pratiques qui doivent être mises en œuvre après la confirmation d'un acte d'accusation, notamment en ce qui concerne le déclenchement de la procédure par contumace" ajoute le texte.
Les juges ont également adopté une procédure permettant au juge de la mise en état de soumettre à la chambre d'appel des questions relatives à l'interprétation du droit applicable qu'il estime nécessaires pour la confirmation d'un acte d'accusation.
Le nouveau dispositif instaure une plus grande certitude juridique pour l'accusé et les autres parties à la procédure », ajoute le texte.
Ils ont en outre apporté des précisions sur "la recevabilité des déclarations écrites de témoins n'étant pas, pour des raisons valables, en mesure de comparaître en vue de déposer".
Les victimes seront habilitées à solliciter des copies certifiées des jugements rendus par le tribunal afin d'intenter des actions en indemnisation devant les juridictions nationales. D'autres clarifications ont été faites en vue de permettre une participation ordonnée et efficace des victimes à la procédure.