La CPI rejette l’appel d’«Israel» pour invalider le mandat d’arrêt contre Netanyahu

Par AlAhed avec sites web

La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté le recours d'«Israel» contestant la légalité de l'enquête menée par la Cour sur les crimes de guerre commis à Gaza après octobre 2023.

Dans un arrêt rendu lundi 15 décembre, les juges ont confirmé une décision antérieure de la Chambre préliminaire, estimant qu'il n'existait pas de «situation nouvelle» justifiant la reprise de la procédure ou l'envoi d'une nouvelle notification à «Israël».
Une enquête ouverte en 2021, au périmètre inchangé

La Chambre d'appel a statué que l'enquête menée depuis octobre 2023 porte sur «le même type de conflits armés, concernant les mêmes territoires, avec les mêmes parties présumées à ces conflits» que ceux déjà visés par l'enquête dans le cadre du long conflit «israélo»-palestinien.

«Israël» avait fait valoir que l'ampleur du conflit après le 7 octobre marquait un changement fondamental, entraînant de nouvelles obligations juridiques en vertu de l'article 18 du Statut de Rome.

Les juges ont rejeté cette demande, concluant qu’«aucun changement substantiel des paramètres de l’enquête ne justifiant une nouvelle notification n’était intervenu». La Cour a déclaré que l’enquête initiale, ouverte en 2021, couvrait déjà les crimes de guerre commis «depuis le 13 juin 2014, sans date limite».

Cette décision renforce le fondement juridique des mandats d’arrêt émis en novembre 2024 contre le «Premier ministre israélien» Benjamin Netanyahu et l’ancien «ministre de la Guerre» Yoav Gallant, accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Des experts juridiques, dont le professeur Kevin Jon Heller de l'Université de Copenhague, ont salué la décision de la Chambre d'appel de rejeter les arguments d'«Israël».

Il a souligné qu'«Israël» aurait pu invoquer le principe de complémentarité, mais avait choisi de plaider l'incompétence de la CPI.

«Bravo à la Chambre d'appel d'avoir démasqué les arguments infondés d'Israël et d'avoir rejeté son appel. Bravo également à la Chambre d'appel d'avoir eu le courage de respecter la loi et de rejeter l'appel d'Israël.» «Nous ne pouvons qu'espérer que cela n'entraînera pas une nouvelle série de sanctions américaines», a écrit Heller, qui est également conseiller spécial du procureur de la CPI pour les crimes de guerre.

La CPI, tribunal pénal international permanent composé de 125 États membres, est depuis longtemps la cible de critiques de la part des responsables américains, qui estiment qu'elle porte atteinte à la souveraineté nationale.

Cette dernière décision a également d'autres implications, car l'enquête de la CPI sur les crimes de guerre «israéliens» a déjà conduit à des sanctions américaines contre des responsables clés de la Cour.

Ces sanctions menacent les entreprises et les particuliers de lourdes amendes et de peines de prison américaines s'ils apportent leur soutien aux personnes sanctionnées, ce qui a incité nombre d'entre eux à retirer leurs services.

Selon certaines informations, ces sanctions s'inscrivent dans le cadre d'efforts plus larges visant à faire pression sur la Cour concernant les mandats d'arrêt émis contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant.

En juillet, des médias ont rapporté que le procureur général de la Cour, Karim Khan, avait été averti que lui et la CPI seraient «anéantis» si les mandats n'étaient pas retirés.

Le sénateur républicain américain Lindsey Graham a également «menacé» M. Khan de sanctions s'il demandait les mandats d'arrêt.

En mai, le bureau de Karim Khan a annoncé qu'il s'était mis en congé dans l'attente des conclusions d'une enquête menée par l'ONU sur des allégations d'inconduite sexuelle à son encontre.

Le procureur adjoint de la Cour pénale internationale (CPI) a vivement critiqué vendredi les sanctions américaines à l’encontre de la cour.

Ses avocats ont déclaré qu'il rejetait toutes les accusations et qu'il ne s'était retiré que temporairement en raison de l'intense pression médiatique.

Depuis octobre 2023, l'armée d’occupation «israélienne» a tué plus de 70 400 Palestiniens, majoritairement des femmes et des enfants, et en a blessé 171 000 autres dans la bande de Gaza; deux années de guerre ont réduit en ruines une grande partie du territoire palestinien sous blocus.

Des experts affirment que l’entité «israélienne», avec la complicité des États-Unis et des pays occidentaux, a commis un génocide contre les Palestiniens de la zone assiégée.