Révision constitutionnelle: une première étape franchie à l’Assemblée nationale

Les députés français ont voté lundi soir en faveur de l'inscription dans la Constitution du régime de l'état d'urgence, une révision de la loi fondamentale à laquelle le président François Hollande avait appelé trois jours après les attaques extrémistes du 13 novembre à Paris qui avaient fait 130 morts.

Cet article 1er du projet de loi constitutionnelle, qui prévoit que l'état d'urgence sera «décrété en Conseil des ministres» soit «en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public», soit en cas de «calamité publique» (événements naturels), a été adopté par 103 voix contre 26 à l'Assemblée nationale (la chambre basse du Parlement).

Comme c'est déjà le cas actuellement, seul le Parlement pourra proroger l'état d'urgence au-delà des douze jours initiaux, par une loi en fixant la durée.

Avec l'avis favorable du gouvernement, les députés ont voté peu avant un amendement pour restreindre la durée de prorogation à une période maximale de quatre mois, renouvelable après un vote du Parlement.

Les députés ont aussi ajouté dans le texte de révision constitutionnelle le principe du contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l'état d'urgence, souhaité par plusieurs groupes politiques.

Au grand dam du gouvernement ainsi que de la droite, ils ont aussi voté un amendement déposé par les socialistes prévoyant que l'Assemblée nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l'état d'urgence.

Selon le Premier ministre Manuel Valls, présent au moment du vote de lundi, l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution, contestée par certains écologistes et la gauche radicale ainsi que par plusieurs élus de droite, doit permettre d'encadrer «strictement les motifs de son déclenchement et de sa prorogation», repris de la loi de 1955 qui a créé ce régime d'exception en pleine guerre d'Algérie et qui a été durcie en novembre dernier.

Second vote à l'Assemblée mercredi

Les députés engageront ensuite l'examen de l'article 2 qui étend la déchéance de la nationalité française des personnes condamnées pour terrorisme et qui est beaucoup plus contesté, à la fois dans la majorité et dans l'opposition. Cet article est accompagné d'un projet de loi ordinaire qui sera examiné ultérieurement pour préciser sa portée.

À la demande du groupe PS, ce projet de loi ordinaire supprimera toute référence à l'interdiction de l'apatridie - ce qui signifie un retour «à la déchéance pour tous», binationaux et mononationaux - et précisera que cette déchéance sera une peine «complémetaire» prononcée le cas échéant par un juge antiterroriste ou pénal et non par l'autorité administrative.

Les députés se prononceront mercredi après-midi par un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi que le Sénat examinera à son tour vers la mi-mars. Pour être définitivement adoptée, toute révision constitutionnelle doit être d'abord votée dans les mêmes termes par les deux assemblées puis soumise au Parlement réuni en Congrès à Versailles où la majorité nécessaire est des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Source : agences